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Les meilleures solutions pour éviter les infractions urbanistiques sur un projet immobilier

éviter les infractions urbanistiques

La réalisation d’un projet immobilier est une entreprise qui demande de la réflexion. Elle peut être l’investissement de toute une vie. C’est pourquoi il est important de ne pas se laisser guider par ses émotions. Il faut prendre le temps de se renseigner et de faire des recherches sur le bien immobilier qui vous intéresse avant de s’engager.

Il faut s’assurer que tous les papiers sont en règle et aussi que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées. Ci-après, découvrons quelles sont les étapes à suivre pour éviter les infractions urbanistiques.

Se rapprocher de la mairie pour vérifier la situation du terrain

L’opération est nécessaire, quel que soit le projet immobilier que vous envisagez. Que vous souhaitiez vendre ou acheter un bien, la démarche revêt une importance capitale. Il faut savoir que la commune dans laquelle se trouver le terrain ou l’immeuble possède toutes les informations qui les concernent.

Il vous faudra alors demander au service d’urbanisme les renseignements nécessaires concernant le bien immobilier qui vous intéresse. Il est conseillé de vérifier qu’il n’est pas en infraction avec les règles d’urbanisme.

À noter que même sur les différents attestations et documents ne font état d’aucune infraction ne veut pas dire que le bien immobilier est en règle. Pour en avoir le cœur net, il est recommandé de procéder à la comparaison des plans du permis d’urbanisme avec la situation réelle du terrain ou de l’immeuble. Cette vérification ne doit pas être négligée étant donné que les infractions urbanistiques sont transmises en même temps que la propriété en cas de vente. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le sujet en parcourant le site regularis.be.

La vérification de certains éléments indispensables

Actuellement, il est fréquent que certaines personnes mettent en vente un bien qui a subi des transformations. Il n’est pas rare que les travaux soient effectués sans permis. Afin d’éviter d’éventuels problèmes, il faut s’assurer que les aménagements entrepris par le propriétaire actuel ne requièrent aucune autorisation préalable tels qu’un permis d’urbanisme. Dans le cas contraire, vous pouvez lui demander de régulariser la situation avant de procéder à la signature de l’acte de vente.

Le futur acquéreur doit également se renseigner si le bien est compatible à l’usage qu’il souhaite en faire. Il se peut qu’il veuille acheter l’immeuble pour y exercer une activité professionnelle quelconque. Pour éviter d’être en infraction aux règles d’urbanismes, il est recommandé de consulter le permis qui a été octroyé pour le bâtiment. On pourra ainsi vérifier quels sont les types d’affectations autorisés.

Tous ces renseignements peuvent être demandés auprès du service d’urbanisme de la commune où se trouve le bien immobilier. L’acheteur peut également les requérir auprès de :

  • L’agent immobilier en charge de la vente
  • L’architecte
  • Notaire en charge de la transaction.

Il faut savoir qu’en cas d’infraction urbanistique constatée sur un bien immobilier, l’acquéreur pourra toujours se retourner contre le vendeur. Toutefois, cela ne l’empêche pas de prendre toutes les précautions nécessaires. À noter que le futur acheteur est en droit d’exiger du vendeur que celui-ci lui fournisse un :

  • Un permis d’urbanisme relatif au bien immobilier
  • Un titre de propriété.

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